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Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 • Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société auprès des Acheteurs professionnels, et concernent l'ensemble des produits de la Société SOCOSPRINT IMPRIMEURS. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.

ARTICLE 2 • Commande :

Lorsqu'un devis est établi par la Société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande ou modification de commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite de la Société ; c'est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières. Toute commande implique pour le Client l'acceptation de se conformer aux usages professionnels et conditions générales de vente communes aux différentes branches d'activité des industries graphiques. Pour toute commande importante, la Société se réserve le droit de demander au Client, avant l’expédition ou en cours d'exécution, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages-intérêts. Les créations de la Société, dans la mesure où elles constituent une création artistique originale, demeurent la propriété exclusive de la Société. La facturation de ces créations, qu'elle soit faite séparément ou incluse dans le prix de vente des imprimés, n'entraîne pas la cession des droits de reproduction. La reproduction ou la réédition des dessins ou créations artistiques sont soumises à la perception des droits d'auteur (Loi du 11/03/57). Les modifications ou interprétations des dessins ou maquettes ne peuvent être faites sans le consentement du Vendeur. L'identification du Vendeur ne peut être supprimée sur les créations. Les dispositions de la loi concernant la propriété littéraire et artistique s'appliquent à de telles créations qui ne peuvent être utilisées par le Vendeur en faveur d'un autre Client, sauf accords particuliers. Tous croquis, maquettes, toutes compositions typographiques ou autres qui sont faites à la demande d'un Client et auxquels il n'est pas donné suite le mois de la présentation ou le mois suivant, sont facturés tout en restant la propriété du Vendeur. La passation de la commande comporte pour le Client l'obligation de garantir la Société intégralement contre les conséquences des contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayants droit. Le bon à tirer couvre entièrement la responsabilité de la Société. Tous changements survenant lors du retour du bon à tirer sont considérés comme corrections d'auteur et facturés en sus. Les supports (films, fichiers, etc.), transmis à la Société par le Client pour exécution de la commande, lui seront restitués à sa demande et après paiement complet du prix de vente et donneront lieu à la facturation de la création faite par la Société.

ARTICLE 3 • Prix :

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation ou stipulée sur le devis, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture par le Client. En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, l'Acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculé par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte Client. En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 4 • Livraison :

Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande. Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos usines ou ateliers, sauf stipulation contraire. Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison. Réclamations : Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré comme accepté par le Client. Le Vendeur se réserve la faculté de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10 % pour les quantités inférieures à 100.000 exemplaires et de 2 % au dessus. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trois jours après la réception des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre Société. À défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de notre Société vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.

ARTICLE 5 • Transfert de propriété - Transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. En cas de non-paiement par le Client, la Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. La Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le Client. Le Client supporte également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard, à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés. Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte de la Société. En cas d’incorporation de la matière nouvelle à la marchandise livrée, la Société sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. En cas de revente des marchandises livrées, la Société pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas été payé au Client directement entre les mains du sous-acquéreur.

ARTICLE 6 • Responsabilité du vendeur - Garantie :

La Société ne garantit l'Acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner, étant précisé que le Vendeur n'assume aucune garantie en cas de fourniture du papier par le Client, préalablement aux travaux d'impression ou en cas d'utilisation du papier non conforme aux spécifications du fabricant. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être retenue, dans l’exécution de sa prestation, la Société cliente ne pourrait prétendre toutes causes confondues à un total d’indemnisation et de dommages corporels, matériels, immatériels et intérêts supérieurs à 1.500.000 €, dont 250.000 € pour les seuls dommages immatériels non consécutifs.

ARTICLE 7 • Force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos Fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclut notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 8 • Litiges :

Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente visées par les présentes conditions de vente seront soumis au Tribunal de Commerce d'EPINAL, ce qui est expressément accepté par l'Acquéreur.

ARTICLE 9 • Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 • Acceptation de l’Acheteur :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d'achat.